Les atouts du contrat de construction

Le contrat de construction est régi par la loi de 1990 du code de la construction et de l’habitation, son objet est la protection du Maître de l’Ouvrage dans toutes les étapes du projet.

Il s’appuie sur l’obligation du Constructeur de respecter l’ensemble de ses engagements. A défaut, c’est son garant qui assurera la bonne fin de la construction.

Pour vous c’est :

  • Respect du budget initial
  • Délai de construction défini
  • Dommage Ouvrage
  • Garantie d’achèvement
  • Un seul interlocuteur

Définition de l’Ouvrage

La construction devra être conforme aux codes de la construction et de l’habitation.

Sont annexés au contrat :

  • L’ensemble des plans détaillés
  • Une perspective d’intégration
  • La notice descriptive de l’ensemble des équipements liés à la construction selon qu’ils soient compris ou non dans le prix convenu. Elle mentionne également l’ensemble des coûts de raccordements hors impôts et taxes administratives

 

Les éléments du contrat de construction

Législation : Le contrat est régi par les textes légaux et réglementaires, notamment les articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.

Demandes de prêts : Le Constructeur fournit, avec les documents remis par le Maître de l’Ouvrage, les éléments techniques nécessaires à la demande de prêt. Sa responsabilité est limitée à la fourniture de ces documents en vue de l’obtention du ou des prêts.

Demande de permis de construire : Le Constructeur constitue le dossier de demande de permis de construire et le dépose, après signature par le Maître de l’Ouvrage et dès que tous les préalables administratifs relatifs au terrain sont réunis, auprès de l’autorité compétente dans le délai fixé aux conditions particulières.

Travaux réservés : Les travaux visés à la notice descriptive qui ne sont pas compris dans le prix convenu peuvent être exécutés par le Constructeur au coût évalué dans le contrat.

Réalisation : Le Constructeur fera réaliser sous son entière responsabilité les travaux compris dans le prix convenu. Il assume l’entière responsabilité de la coordination des travaux et se réserve d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui.

Délais : Les travaux commenceront dans le délai fixé aux conditions particulières à compter de la réalisation des conditions suspensives et formalités administratives et techniques.

Réception :  La réception a pour objet de constater l’accord des parties sur la conformité de l’ouvrage aux conditions du contrat. Elle pourra se faire assister par un professionnel habilité. A défaut, le maître d’ouvrage pourra, dans un délai de huit jours suivant la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception.

Prix convenu : Le prix défini au contrat comprend le coût de la construction seule. Il sera révisé en fonction de l’indice BT01. Variation de l’indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 (levée des conditions suspensives). Le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

Modalités de règlement : Le prix convenu, conformément aux articles R231-7 et R231-8 du code de la construction et de l’habitation, sera payé de manière suivante :

  • 3     % à la signature du contrat
  • 15   % à l’achèvement des fondations
  • 35   % à l’achèvement des murs
  • 55   % à la mise hors d’eau
  • 75   % à l’achèvement des cloisons
  • 95   % à l’achèvement des travaux d’équipements
  • 100 % à la réception du chantier

Modalités de financement : Lorsque le Maître de l’Ouvrage sollicite des prêts, il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fonds affectés à la construction soient versés au Constructeur, sans aucun retard.

Garantie de remboursement : Le Constructeur garantit le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier dans les cas suivants :

  • Lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue
  • Lorsque le Maître de l’Ouvrage exerce sa faculté de rétractation.

Garantie de livraison au prix convenu : En garantie de son engagement de réaliser les travaux au prix convenu, le Constructeur justifie d’une convention de cautionnement par laquelle l’organisme habilité s’oblige, à compter de la date d’ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat.

Responsabilités et assurances : Le Constructeur déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée. Il justifie à l’ouverture de chantier de l’assurance qu’il est légalement tenu de souscrire. Le Maître d’Ouvrage mandate le Constructeur pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention de la ‘Dommage Ouvrage’ obligatoire.

Conditions suspensives : Le contrat est conclu sous condition de l’obtention des éléments suivants :

  • Acquisition par le Maître de l’Ouvrage de la propriété du terrain.
  • Obtention des prêts.
  • Obtention du permis de construire et autres autorisations administratives.
  • Obtention de la ‘Dommage Ouvrage’
  • Obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus